Comment contester un procès verbal ou amende ?

Modérateur : Modérateurs

Avatar du membre
SViT
Membre de l'
Membre de l'
Messages : 2216
Enregistré le : 02 févr. 2009, 23:16
Localisation : Dans mon Touran
Contact :

Message par SViT »

Stroke a écrit :Qui vient de perdre 4 points et au moins 90 € en franchissant un feu "Rouge" ? Feu rouge QUI ETAIT ORANGE !!!!!! :twisted: :twisted: :twisted:

Evidement je n'ai pas reconnu l'infraction.. il ne manquerait plus que ça ! je pensais contester l'infraction mais je crois que je vais la payer car d'apres ce que je lis sur le web , de toute façon ça ne sert a rien de contester.

Comme dit Mc Rai c'est : "ferme là et paye !"

je suis bien énervé car je n'ai PAS grillé ce feu ! :evil: :evil: :evil:

savez vous au bout de combien de temps recupére t on ses points ( qui me sont volés !!) :?:
il m'est arrivé exactement la même chose sauf que je suis passé au vert et malheureusement j'ai pas pu contester et ils m'ont même rajoutés 3 semaines de suspension de permis.
Avatar du membre
Leboubou111
Membre de l'
Membre de l'
Messages : 3018
Enregistré le : 14 nov. 2006, 08:39
Localisation : Allier (03)
Contact :

Message par Leboubou111 »

C'est fout ca... :x

Il faudrait faire quelque chose quand même... :arrow: mais malheureusement on ne peut rien faire :evil:

Disons que si le flic veut te faire chi**... :arrow: Il peut te faire retirer le permis en un rien te temps alors même que tu n'as rien fais... :cry:
Touran 1T1 2006 Match 1.9 105ch
Rajout : AB Avant, Rétro Int. Jour/Nuit, Reprog à 140ch, GPS Chinois, Éclairage Int. à LED, LED veilleuse, Vitres teintées.
Avatar du membre
Leboubou111
Membre de l'
Membre de l'
Messages : 3018
Enregistré le : 14 nov. 2006, 08:39
Localisation : Allier (03)
Contact :

Message par Leboubou111 »

Vindel a écrit :Te plains pas ... bientôt y vont te piquer ta voiture et la vendre direct au domaine ... :oops:
C'est claire, j'ai vu ca aussi à la télé... :roll: Ils sont fout maintenant... :x
Mais visiblement cette loi n'est pas possible :idea:
Touran 1T1 2006 Match 1.9 105ch
Rajout : AB Avant, Rétro Int. Jour/Nuit, Reprog à 140ch, GPS Chinois, Éclairage Int. à LED, LED veilleuse, Vitres teintées.
Avatar du membre
SViT
Membre de l'
Membre de l'
Messages : 2216
Enregistré le : 02 févr. 2009, 23:16
Localisation : Dans mon Touran
Contact :

Message par SViT »

Leboubou111 a écrit :
Vindel a écrit :Te plains pas ... bientôt y vont te piquer ta voiture et la vendre direct au domaine ... :oops:
C'est claire, j'ai vu ca aussi à la télé... :roll: Ils sont fout maintenant... :x
Mais visiblement cette loi n'est pas possible :idea:
Si ils veulent me piquer mon touran je fais une fugue :twisted:
Avatar du membre
Mc Rai
Membre de l'
Membre de l'
Messages : 14906
Enregistré le : 19 sept. 2006, 16:58
Localisation : Castanet-Tolosan 31 et Gagny 93 avant
Contact :

Message par Mc Rai »

A priori, la confiscation du véhicule est en cas de recidive de grand excès de vitesse.
On aura plus de détail quand la loi sera votée (en plein mois de Juillet) lorsque les gens sont en vacances pour qu'elle passe sans faire de vague.

Au sinon, Svit, je pense que cette procédure va faire augmenter les délit de fuite :evil:
V3 Carat DSG6 TDI 170cv gris reflet d'argent 7pl toit panoramique, bi-xenon, systeme HiFi Excite et palettes au volant
Avant : V2 Sport TDI 140cv Noir Intense 7pl, style R-Line avec jantes Omanyt 18" et calandre Cross
Avatar du membre
fab01
Modérateur
Modérateur
Messages : 26160
Enregistré le : 08 août 2005, 13:11
Localisation : Fmms ou 4810m
Has thanked : 1 time
Contact :

Message par fab01 »

je me demande ce qui va se passer concernant ls véhicules des loueurs ???

De toutes façons, faut des tunes.
- Après la journée de solidarité
- La confiscation de ton véhicule
- La possibilité de travailler chez toi alors que tu es en ARRET MALADIE
- et demain ce sera quoi ?
Eleveur de Touran :D :mrgreen:
Touran TDI 136 confort
Touran 2.0 TDI 140 carat DSG V1
Touran 2.0 TDI 170 carat DSG V2
Touran 2.0 TDI 140 DSG R-Line full options V2 Hybride :mrgreen:
VW T6 Caravelle 4Motion
Seat Leon MK3
Mon profil clic ici
Avatar du membre
Leboubou111
Membre de l'
Membre de l'
Messages : 3018
Enregistré le : 14 nov. 2006, 08:39
Localisation : Allier (03)
Contact :

Message par Leboubou111 »

fab01 a écrit :je me demande ce qui va se passer concernant ls véhicules des loueurs ???
Ils te la prennent que si c'est le propriétaire qui la conduit.

De toutes façons, faut des tunes.
- Après la journée de solidarité Ca c'est vrai :x
- La confiscation de ton véhicule Et après ils la revendent aux enchères… l'argent va pour l'état et toi t'as tout perdu :cry: :?
- La possibilité de travailler chez toi alors que tu es en ARRET MALADIE Tout le monde est contre, je crois que ca ne va pas passer :evil:
- et demain ce sera quoi ? Bah ils vont prendre 3/4 de ton salaire directement à la source... :arrow: Et t'oublira pas d'aller payer tes impots après :?
Touran 1T1 2006 Match 1.9 105ch
Rajout : AB Avant, Rétro Int. Jour/Nuit, Reprog à 140ch, GPS Chinois, Éclairage Int. à LED, LED veilleuse, Vitres teintées.
Avatar du membre
fab01
Modérateur
Modérateur
Messages : 26160
Enregistré le : 08 août 2005, 13:11
Localisation : Fmms ou 4810m
Has thanked : 1 time
Contact :

Message par fab01 »

Leboubou111 a écrit :- La possibilité de travailler chez toi alors que tu es en ARRET MALADIE Tout le monde est contre, je crois que ca ne va pas passer :evil:
Y en a qui a bossé 5 jours après avoir accouché... Je me demande pourquoi on fait des gosses.
Pour l'autre soluce, on va tout mettre nos véhicules au nom d'un loueur ou de tata ginette
Eleveur de Touran :D :mrgreen:
Touran TDI 136 confort
Touran 2.0 TDI 140 carat DSG V1
Touran 2.0 TDI 170 carat DSG V2
Touran 2.0 TDI 140 DSG R-Line full options V2 Hybride :mrgreen:
VW T6 Caravelle 4Motion
Seat Leon MK3
Mon profil clic ici
Avatar du membre
alex_77
Seigneur
Seigneur
Messages : 909
Enregistré le : 24 févr. 2007, 16:11
Localisation : Seine et Marne
Contact :

Message par alex_77 »

fab01 a écrit :
Leboubou111 a écrit :- La possibilité de travailler chez toi alors que tu es en ARRET MALADIE Tout le monde est contre, je crois que ca ne va pas passer :evil:
Y en a qui a bossé 5 jours après avoir accouché... Je me demande pourquoi on fait des gosses.
Pour l'autre soluce, on va tout mettre nos véhicules au nom d'un loueur ou de tata ginette
Au nom de ton enfant cela suffit!! :wink:
Quel bonheur à conduire !!!
Touran TDI 170 DSG Reflet d'argent...
Quel pouriture cet électronique embarquée !!!
Avatar du membre
Mc Rai
Membre de l'
Membre de l'
Messages : 14906
Enregistré le : 19 sept. 2006, 16:58
Localisation : Castanet-Tolosan 31 et Gagny 93 avant
Contact :

Message par Mc Rai »

Hello Alex, tu est de retour parmi nous, cool :wink:
V3 Carat DSG6 TDI 170cv gris reflet d'argent 7pl toit panoramique, bi-xenon, systeme HiFi Excite et palettes au volant
Avant : V2 Sport TDI 140cv Noir Intense 7pl, style R-Line avec jantes Omanyt 18" et calandre Cross
Avatar du membre
fab01
Modérateur
Modérateur
Messages : 26160
Enregistré le : 08 août 2005, 13:11
Localisation : Fmms ou 4810m
Has thanked : 1 time
Contact :

Message par fab01 »

Ca va papy alex ???
A + :wink:
Eleveur de Touran :D :mrgreen:
Touran TDI 136 confort
Touran 2.0 TDI 140 carat DSG V1
Touran 2.0 TDI 170 carat DSG V2
Touran 2.0 TDI 140 DSG R-Line full options V2 Hybride :mrgreen:
VW T6 Caravelle 4Motion
Seat Leon MK3
Mon profil clic ici
Avatar du membre
alex_77
Seigneur
Seigneur
Messages : 909
Enregistré le : 24 févr. 2007, 16:11
Localisation : Seine et Marne
Contact :

Message par alex_77 »

Ca va mieux on va dire, regarde un peu mon profil! :wink:
Quel bonheur à conduire !!!
Touran TDI 170 DSG Reflet d'argent...
Quel pouriture cet électronique embarquée !!!
Avatar du membre
benjy76
professeur
professeur
Messages : 342
Enregistré le : 10 nov. 2006, 21:37
Localisation : 91
Contact :

contestation avis de contravention vitesse

Message par benjy76 »

Salut,
Voila ce week end j'ai été flashé dans une ville de bretagne à 73km/h (retenu 68)au lieu de 50km/h et bien sur le gendarme qui m'a flashé etait à 10 metres du panneau 70..Bref mon probleme n'est pas la j'ai bien sur été arreté aussitot et reconnu l'infraction en signant le pv et en restant courtois mais le lendemain(hier le 02 novembre2009)en regardant mon pv d'un air depité chez moi (2 points et 90 €)je me suis apercu que l'operateur c'etait trompé dans la date en effet elle avait notifié le 01 octobre 2009 au lieu du 01 novembre 2009...Qu'en pensez vous ???Je vais contesté mais mes recours sont lesquels???Est ce que j'ai des chances d'etre annulé malgré ma signature,quelqu'un as t il un modele de lettre!!!
merci d'avance et a bientot
touran TDI 105 confortline grisardoise 5 places
Avatar du membre
fab01
Modérateur
Modérateur
Messages : 26160
Enregistré le : 08 août 2005, 13:11
Localisation : Fmms ou 4810m
Has thanked : 1 time
Contact :

Message par fab01 »

Techniquement, tu peux faire sauter le Pv puisque si tu peux prouver par une facturette de carte bleue que tu étais à n km le jour et l'heure où tu as été "pris"

Pour contester un PV il faut que que la valeur probante des éléments ainsi constatés ne sauraient être affectée par une simple erreur matérielle ;

Le hic pour toi c'est que tu as signé et reconnu les torts (tu as été intercépté, identifié et le pv t'a été remis en mains propres).
Devant un Juge, comment vas tu prouver que c'était pas toi ce jour là ??
En terme de Pv il me semble que c'est à toi d'apporter la preuve du contraire. Contrairement au droit "classique" de la présomption d'innocence.

Maintenant, tu peux toujours tenter mais bon..........
il ne reste plus qu'à vérifier que la date de contrôle du radar ait moins d'un an
Eleveur de Touran :D :mrgreen:
Touran TDI 136 confort
Touran 2.0 TDI 140 carat DSG V1
Touran 2.0 TDI 170 carat DSG V2
Touran 2.0 TDI 140 DSG R-Line full options V2 Hybride :mrgreen:
VW T6 Caravelle 4Motion
Seat Leon MK3
Mon profil clic ici
Avatar du membre
Sine
Seigneur
Seigneur
Messages : 1595
Enregistré le : 08 avr. 2010, 12:47
Localisation : 48°58′28″/2°29′12
Contact :

Contestation d'amende

Message par Sine »

Un petit courrier type de contestation si vous recevez un pv a la maison et que le conducteur ne peut être identifiable :
Monsieur l'Officier du Ministère Public,
Je reçois ce jour en LRAR, une amendes forfaitaires émanant de vos services, concernant une infractions au code de la route qui auraient été commises avec le véhicule dont je suis le titulaire du Certificat d'Immatriculation.
Les deux infractions reprochées sont les suivantes:
- références infraction 1
Je déclare par la présente, Monsieur, que je n'étais pas le conducteur de mon véhicule au moment des infractions, et donc que je ne suis pas l'auteur de celles ci.
En conclusion, ma redevabilité pécuniaire, telle que définie par l'article L121-3 du code de la route, ne pouvant pas être engagée pour ces deux infractions, pas plus que ma responsabilité pénale (le conducteur fautif n'ayant pas été arrêté sur place), je vous demande de classer sans suite les deux procès verbaux, ou à défaut, comme le prévoit le code de procédure pénale (article 530-1), de renvoyer ma contestation devant la juridiction de proximité compétente.
Vous trouverez en pièces jointes, comme le prévoit le CPP, les originaux des deux avis d'amendes majorées concernés.
Dans l'attente de votre réponse,
Et un petit liens de la conclusion de la cour de cassation sur les pv a la vole :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1
MV Agusta Brutale1090 RR
AUDI A5 SportBack V6 2.7 TDI DPF 190 CV
Avatar du membre
TOURANSEIZE
Seigneur
Seigneur
Messages : 4833
Enregistré le : 08 nov. 2008, 19:13
Localisation : Entre nord et sud...
Contact :

Re: Contestation d'amende

Message par TOURANSEIZE »

Mouais, je suis dubitatif...
BMW 116d pack Luxe Extérieur : Havana métal - Intérieur : cuir Oyster
nsi
professeur
professeur
Messages : 426
Enregistré le : 04 sept. 2006, 11:52
Localisation : Oise Normande
Contact :

Re: Contestation d'amende

Message par nsi »

L'Arrêt de la Cour d'Appel est cassé parce que le PV a été établi pour une infraction pour laquelle la responsabilité pécuniaire du titulaire n'est pas engagée, pas parce que le titulaire dit que ce n'était pas lui...

Un peu de lecture :

1 - Paiement de l'amende

La responsabilité pécuniaire n'est pas engagée si le titulaire de la CG prouve qu'il n'était pas à l'endroit de l'infraction au moment où celle-ci a été relevée. Cela résulte de l'Article L121-2 du Code de la Route et de l'Article L121-3 du Code de la Route qui précisent qu'en cas de force majeure ou de dénonciation du conducteur, la responsablilité pécuniaire du titulaire de la CG n'est pas engagée. Prouver que le titulaire de la carte grise était au travail, en réunion, en RV (attestations irréfutables obligatoires) ou tout simplement loin des lieux de l'infraction (ticket de CB par exemple) suffit à dégager sa responsabilité pécuniaire.

Par ailleurs la cour de cassation a rappelé récemment la responsabilité pécuniaire pesant sur le titulaire de la carte grise n'est pas absolue. Un titulaire "homme" de la carte grise a été relaxé car les policiers avaient vu une " femme" brûler un feu rouge ! Le titulaire de la carte grise était incapable de se souvenir a qui il avait prêté son véhicule.

2 - Perte des points

C'est indépendant de la responsabilité pénale du conducteur (Article L121-1 du Code de la Route) et de toute façon la délation n'est JAMAIS obligatoire. D'autre part la Jurisprudence (arrêt de la Cour de Cassation du 4 mai 2004) à précisé "qu'attendu que le code de la route n'a institué, relativement à la contravention d'excès de vitesse, aucune présomption légale de culpabilité à l'égard des propriétaires de véhicules casse le jugement du tribunal de police de Laval du 1 décembre 2003". Tribunal qui avait condamné le titulaire de la carte grise d'un véhicule ayant commis un excès de vitesse et dont le conducteur n'avait pas pu être identifié. La cour de cassation confirme par ce jugement qu'il n'existe pas, en cas d'infractions au code de la route, de présomption de responsabilité pénale.
Touran V3 2,0 tdi 140 Bluemotion DSG6 Confortline Business 7 places, palettes au volant, attelage amovible. Commandes vocales grâce à M.Farnouche !
En commande : 3008 BlueHdi 120 EAT 6 Business Pack, livraison prévue fin Mars en remplacement du Touran
Avatar du membre
Sine
Seigneur
Seigneur
Messages : 1595
Enregistré le : 08 avr. 2010, 12:47
Localisation : 48°58′28″/2°29′12
Contact :

Re: Contestation d'amende

Message par Sine »

Trouve sur le site de la ffmc : http://www.ffmc.asso.fr/spip.php?article994
Infractions au code de la route


Radar automatique : comment contester un PV ?
(le 18 octobre 2006)
Etape 1 : Remplir la requête en exonération.

Vous avez le choix entre 3 cases :

- Case 1 : véhicule volé ou détruit.
Vous n’étiez plus propriétaire du véhicule. Il vous suffit alors d’envoyer les justificatifs correspondants (dépôt de plainte ou certificat de destruction).

- Case 2 : dénonciation du véritable conducteur.
Vous devez fournir l’identité et le numéro de permis du véritable conducteur. Ce dernier recevra à son tour l’avis de contravention. Attention, tout faux témoignage ou toute déclaration inexacte ou erronée est passible de peines d’amende. De même, toute dénonciation calomnieuse ou usage de faux peut être sanctionné par une amende et une peine de prison.

- Case 3 : autres cas d’exonération (non dénonciation, contestation de la réalité de l’infraction, véhicule venu, etc.).

Vous devez expliquer les motifs de votre contestation sur papier libre et consigner le montant de l’amende.

Vous avez le droit de ne pas dénoncer le véritable conducteur !

Toutefois, vous devrez apporter des éléments permettant de démontrer que vous ne pouviez pas matériellement être au volant ou au guidon de votre véhicule au moment de l’infraction. Si les éléments sont suffisants, l’affaire peut être classée sans suite. Si le doute persiste, votre responsabilité pécuniaire pourra être engagée sur la base de l’article L121-3 du code de la route. Vous devrez payer l’amende, mais aucun point ne vous sera retiré. Enfin, si une enquête est diligentée ou que la photo vous identifie clairement, vous devrez acquitter le montant de l’amende et supporterez le retrait de points.

Contrairement aux deux premiers cas, vous devez, à l’appui de votre contestation, consigner le montant de l’amende. Il vous suffit pour cela de remplir la carte de consignation et de suivre les indications fournies (zone 5 du document).
Demander la photo.

Pour vous aider à prouver que vous n’étiez pas le véritable conducteur, vous avez la possibilité de demander la photographie prise par le radar.

Envoyez votre demande par lettre simple au Centre automatisé dont l’adresse figure en haut à gauche de l’avis de contravention.

L’administration recommande de joindre à votre demande :

une photocopie de la carte grise concernée par l’avis de contravention ;
une photocopie d’une pièce d’identité avec photo ;
une photocopie de l’avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération.
Une enveloppe timbrée indiquant vos nom et adresse.

Attention, cela n’est généralement pas gratuit et le temps de réponse souvent aléatoire. N’attendez donc pas de recevoir la dite photo pour contester !

Etape 2 : envoyer la requête en exonération.

Vous avez 45 jours pour envoyer la requête en exonération. Adressez la en lettre recommandée avec accusé de réception afin de pouvoir prouver, le cas échéant, que vous avez contesté dans les délais. Suivez bien la procédure indiquée sur l’avis de contravention et joignez tous les documents demandés (zone 4 du document). Attention, la contestation ne suspend pas le délai accordé pour bénéficier de l’amende minorée (paiement dans les 15 jours). Aussi, si votre requête est rejetée, vous serez redevable du montant normal de l’amende forfaitaire.

Au delà du délai de 45 jours, vous serez redevable de l’amende majorée. Vous recevrez un avis du Trésor Public. Vous pourrez cependant porter réclamation dans les 30 jours suivant l’envoi de cet avis.

Etape 3 : récupérer le montant de la consignation.

Si le procureur classe l’affaire sans suite ou si le juge vous relaxe, vous devez demander au Trésor Public la restitution du montant de la consignation.
MV Agusta Brutale1090 RR
AUDI A5 SportBack V6 2.7 TDI DPF 190 CV
Avatar du membre
lpascalon
Membre de l'
Membre de l'
Messages : 1852
Enregistré le : 29 nov. 2010, 09:54
Localisation : Colomiers, France
Contact :

Re: Comment contester un procès verbal ou amende ?

Message par lpascalon »

Le plus simple c'est de respecter les vitesses devant les radars automatiques, non ?
Après pour les radars mobiles ou jumelles, ben c'est comme avant : loterie...

Enfin, nos véhicules sont équipés d'un système très pratique : le régulateur de vitesse. Ca permet de conserver la même vitesse, donc on se cale à 132 au GPS et hop, tranquillité totale !
Ludovic
Sharan 2010 Confortline, TDI 140cv DSG, portes électriques, caméra de recul, rails de coffre, 7 places, crochet d'attelage
nsi
professeur
professeur
Messages : 426
Enregistré le : 04 sept. 2006, 11:52
Localisation : Oise Normande
Contact :

Re: Comment contester un procès verbal ou amende ?

Message par nsi »

Je confirme. 7 à 8000 kms par moi et zéro tracas !
Touran V3 2,0 tdi 140 Bluemotion DSG6 Confortline Business 7 places, palettes au volant, attelage amovible. Commandes vocales grâce à M.Farnouche !
En commande : 3008 BlueHdi 120 EAT 6 Business Pack, livraison prévue fin Mars en remplacement du Touran
Avatar du membre
farnouche
Seigneur
Seigneur
Messages : 999
Enregistré le : 16 oct. 2010, 21:14
Localisation : LILLE
Contact :

Re: Comment contester un procès verbal ou amende ?

Message par farnouche »

lpascalon a écrit :Enfin, nos véhicules sont équipés d'un système très pratique : le régulateur de vitesse. Ca permet de conserver la même vitesse, donc on se cale à 132 au GPS et hop, tranquillité totale !
sauf quand la limitation varie tous les 500m ou 1km... et ils ont le chic pour se mettre à ces endroits... :202552:
oups !!! something is wrong :mrgreen:
Avatar du membre
lpascalon
Membre de l'
Membre de l'
Messages : 1852
Enregistré le : 29 nov. 2010, 09:54
Localisation : Colomiers, France
Contact :

Re: Comment contester un procès verbal ou amende ?

Message par lpascalon »

Quand meme, faut pas exagérer. Et puis tu ajustes le régulateur, c'est pas compliqué.
Ludovic
Sharan 2010 Confortline, TDI 140cv DSG, portes électriques, caméra de recul, rails de coffre, 7 places, crochet d'attelage
nsi
professeur
professeur
Messages : 426
Enregistré le : 04 sept. 2006, 11:52
Localisation : Oise Normande
Contact :

Re: Comment contester un procès verbal ou amende ?

Message par nsi »

Il est vrai qu'autour de Lille ou réside farnouche c'est gratiné :436:
Touran V3 2,0 tdi 140 Bluemotion DSG6 Confortline Business 7 places, palettes au volant, attelage amovible. Commandes vocales grâce à M.Farnouche !
En commande : 3008 BlueHdi 120 EAT 6 Business Pack, livraison prévue fin Mars en remplacement du Touran
Répondre

Retourner vers « L'auto et la route : droit, garantie, assurance, code, infraction, radars, points, permis, ... »

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 4 invités