TouranPassion

disons qu'en ce moment je suis en plein dedans, et que malheureusement je commence à être calé en la matière
c'est pour cela que je me permet d'apporter cette petite précision, car elle est profitable je trouve, et surtout suis sûr de mes sources qui vienne directement des "hommes de loi"
Après chaque cas est différent, mais dans l'ensemble, faut retenir ça, que le propriétaire est uniquement le nom de la facture.

Noté pour l'avenir...

Et en cas de revente ... c'est bien la carte grise qui fait le titre de propriété ... non ???



P'tite anecdote : J'ai lu que quelqu'un avait acheté une voiture neuve dans un garage de la marque ... avait la facture (réglée ...) , la carte grise provisoire (à l'époque ...) mais n'arrivait pas à obtenir la carte grise définitive ...

Enfin de compte, il est apparu que le garage en redressement judiciaire, n'avait pas réglé le constructeur, donc celui-ci bloquait le certificat d'homologation et de ce fait le véhicule ne pouvait pas être immatriculé ... je ne souviens plus de la suite, mais je crois me souvenir que le proprio devait rendre la voiture au constructeur ...

Vindel a écrit :Et en cas de revente ... c'est bien la carte grise qui fait le titre de propriété ... non ???

Du tout. C'est la déclaration de cession qui matérialise le transfert de propriété.

Vindel a écrit :Et en cas de revente ... c'est bien la carte grise qui fait le titre de propriété ... non ???



P'tite anecdote : J'ai lu que quelqu'un avait acheté une voiture neuve dans un garage de la marque ... avait la facture (réglée ...) , la carte grise provisoire (à l'époque ...) mais n'arrivait pas à obtenir la carte grise définitive ...

Enfin de compte, il est apparu que le garage en redressement judiciaire, n'avait pas réglé le constructeur, donc celui-ci bloquait le certificat d'homologation et de ce fait le véhicule ne pouvait pas être immatriculé ... je ne souviens plus de la suite, mais je crois me souvenir que le proprio devait rendre la voiture au constructeur ...

Fort possible!
je le répète, la CG n'est qu'un papier préfectorale, et tant que tout est normal, les préfectures transfert sans soucis les CG d'un titulaire à un autre.
En revanche, dès que problèmes juridiques (saisie, succession, décès etc..) la CG n'interviendra en rien, et seul la facture identifiera le ou les propriétaires.
Dans mon cas (pour une succession), à aucun moment on ne m'a demandé la CG, par contre la facture a déjà fait le tour de la france! à noté que ce ne sont pas les mêmes noms sur l'un et l'autre.
Si vous achetez une voiture à votre enfant par exemple, mettez la CG à son nom (normal, elle est pour lui et les PV avec ) mais si la facture est toujours à votre nom, la voiture VOUS appartient, et si vous décédez...ben c'est la tuile.
Même en cas d'usufruit, il gardera l'usage du véhicule, mais si il désire la vendre, faut passer par la case notaire et tout ce qui va avec, et si il y a d'autre héritier, il faudra aussi le faire avec eux..etc etc...
Et je ne parle pas en cas de divorce...
bref, pas simple

J'en profite pour rebondir
1/ Oui mais si on achète un véhicule de 4 é main (je fais exprès d'exagérer), il y a de fortes chances qu'on n'ait plus la facture.
Que se passe t'il en cas de décès du 1er proprio ?? (Supposons que les héritiers trouvent la facture du 1er proprio) Est ce que je perds mon véhicule ?
2/ Faut il écrire sur la facture vendu à m. mme machinchose ??
Ce serait un peu fort quand même de perdre son véhicule acheté dans les règles de l'art.

tu as raison,
après les subtilités notariales, juridiques je ne connais pas, je relate mon expérience avec les éléments dont je suis sûr.
Mais vu la complexité de ce genre d'affaire, je pense que certaines personnes ont déjà dû se retrouvées dans de drôles d'histoires
Après, chaque fois que j'ai vendu un véhicule, les acheteurs m'ont toujours demandé la facture, mais c'est sûr que mon nom y figurait toujours
Existe t-il peut-être une façon de vendre ou d'acheter un véhicule qui puisse protéger de certaines mésaventures....

fab01 a écrit :J'en profite pour rebondir
1/ Oui mais si on achètes un véhicule de 4 é main (je fais exprès d'exagérer), il y a de fortes chances qu'on n'ait plus la facture.

Bien si tu l'achète, tu as un document de vente en main qui atteste ta propriété. La facture initiale n'est plus nécessaire car il y eu transfert de propriété.

fab01 a écrit :Que se passe t'il en cas de décès du 1er proprio ??

Ça dépend de ses voeux : soit on l'enterre, soit on l'incinère.

fab01 a écrit :(Supposons que les héritiers trouvent la facture du 1er proprio) Est ce que je perds mon véhicule ?

Bien non puisque le transfert est intervenu avec un document de vente.

fab01 a écrit :2/ Faut il écrire sur la facture vendu à m. mme machinchose ??

Tu peux mais ça ne sert à rien d'autre qu'un mémo. la facture n'est pas, comme la carte grise, soumise à publicité.

fab01 a écrit :Ce serait un peu fort quand même de perdre son véhicule acheté dans les règles de l'art.

Si tu as un document de vente attestant du transfert de propriété, tout va bien.
Pour compliquer un peu l'affaire, une situation qui arrive quelques fois ( et dans d'autres domaines que l'automobile ) : tu as un certificat de vente en bonne et due forme ... mais le vendeur n'était pas le propriétaire ...

Si vous voulez vous lisez les messages La réponse pour la propriété est ci-dessous.

nsi a écrit :C'est en effet n'importe quoi.

Pour immatriculer le véhicule il faut produire un des 3 exemplaires (original) du formulaire cerfa n°13754*02 de la déclaration de cession du véhicule rempli (qui comprend un certificat de vente signé par l'ancien propriétaire et le nouvel acquéreur du véhicule).

Cela dit, si le voleur produit ce document avec la même signature que celle de la CG et si le véhicule n'est pas déclaré volé, il obtiendra une nouvelle CG mais qui n'en fera pas le nouveau propriétaire, la CG n'étant pas un titre de propriété mais un certificat d'immatriculation. Si le véhicule est déclaré volé par la suite, un simple contrôle des N° de série le fera tomber pour recel au mieux.

Tout comme wano la CG de mes véhicules reste dans le véhicule en permanence. De toute façon les voleurs n'ont pas besoin des papiers pour revendre la voiture au marché noir, voire à l'étranger.....

nsi a écrit :Si vous voulez vous lisez les messages La réponse pour la propriété est ci-dessous.

Nous lisons, pas de problème. Je répondais à Fab.

Ton message est exact mais n'est qu'une réponse très partielle car il y a d'autres cas de recel et des cas sans recel ( ni crime ni délit ) : par exemple similaires à celui de den's où le vendeur, se croyant propriétaire de bonne foi, peut vendre la voiture, non volée ou dissimulée, avec la carte grise comme document ( À ma connaissance la facture d'achat n'est pas obligatoirement présentée lors d'une vente ). Le problème peut alors arriver plus tard ( sortie de différentes indivisions : succession ou divorce, liquidation, saisie, .. ). À ce moment cela ne se règle pas aussi facilement : par exemple dans un divorce, on recherchera qui est ou était le payeur réel de la voiture même si cela contredit la facture. Les délais de prescription devront aussi être vérifiés ( 3ans je crois pour le recel ) ...

D'une autre part dans le cas d'absence de titre ( facture d'achat ), la carte grise constituera une présomption de propriété de même que la détention et l'usage réels. Si un acte authentique est passé au vu de ses présomptions, la ré-apparition de la facture ne permettra pas de le contredire.

Bref grosse prise de tête quand ça se contredit

Perso, je ne laisse pas les cartes grises dans les véhicules, histoire de ne pas me les faire dérober, en même temps ou non que les voitures. Le voleur détenteur de la carte grise, qu'il aura barrée pour vente, pourra prétexter une escroquerie à la vente : dans ce cas il s'agit d'un cas "parole contre parole". Une éventuelle déclaration de vol ne changera rien, le voleur peut aussi déposer une plainte. Je ne prends pas le risque.

jef10 a écrit : À ce moment cela ne se règle pas aussi facilement : par exemple dans un divorce, on recherchera qui est ou était le payeur réel de la voiture même si cela contredit la facture. Les délais de prescription devront aussi être vérifiés ( 3ans je crois pour le recel ) ...

exact, j'avais omis de stipuler que par exemple dans le cadre d'une succession, non seulement c'est le nom de la facture qui stipule le propriétaire, mais en plus il est vérifier avec quel argent la voiture à été réglée.
dans un divorce cela peut jouer aussi...argent compte commun? compte M. ? compte MMe etc...

@jef10 : moi aussi je répondais à fab' Tes précisions sont en effet importantes et le Droit est complexe pour un non-initié

pour vos "lumières"...
Ce qui est zarbi un peu dans ce cas c'est que si la nouvelle CG est fabriquée que sur présentation du cerfa de cession, c'est qu'il y a eu transfert de propriété donc in extenso carte grise = propriété ???
Ca sous entend qu'il faut donc garder le Cerfa de cession à vie ???
Sauf que ce cerfa n'est il pas gardé par la prefecture à l'issue du changement de CG ?? Auquel cas je n'ai plus de preuves (a moins qu'une photocop aie une valeur légale) ??

Le cerfa est depuis quelques années en 3 exemplaires (voir le modèle en téléchargement sur servicepublic.fr): 1 pour l'acheteur, 1 pour le vendeur et 1 pour la préfecture.

OKI

Oui, contrairement à ce qui est souvent dit: CG=propriété.

Exact, et c'est pour ça que les CC veulent que l'on paye le véhicule avant de lancer les démarches pour la CG

Puisqu'il faut sortir l'artillerie lourde allons-y

L'arrêté EQUS9100690A du 17 avril 1991 précise dans son article 1er :

Art. 1er. - Le paragraphe 2.2 de l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit:
- 2.2. La carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule (personne physique ou morale ou jouissant de la personnalité morale) ne peut en aucun cas être considérée comme un titre de propriété. Elle est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique.
- Elle peut être établie au nom de plusieurs copropriétaires sur production des justificatifs adéquats.

Cette disposition est d'ailleurs reprise dans plusieurs articles du même Code relatifs aux infractions routières, notamment celles liées à la vitesse.

La carte grise "peut créer une présomption de propriété du véhicule à l'égard de son titulaire, qui n'est pas nécessairement son détenteur puisque le véhicule peut être prêté ou loué. Mais cette propriété peut se prouver ou être infirmée par d'autres moyens. A titre d'exemple, l'autorité judiciaire a déjà eu l'occasion, dans une décision du 14 septembre 2000 de la cour d'appel de Paris, de considérer que le fils du titulaire d'une carte grise, qui produit la facture d'achat du véhicule à son nom, le chèque qu'il a établi en paiement et le prêt qu'il a contracté pour cet achat, fait ainsi la preuve qu'il est le véritable propriétaire. En cas de litige, il appartient à la justice, valablement saisie, de trancher." (Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée dans le JO Sénat du 19/06/2003 - page 2020 à la question écrite n° 06166 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 13/03/2003 - page 832)

Bon, là je vais m'incliner....

il n'y a aucun doute à avoir, la CG n'est pas un titre de propriété.
Je m'y suis cassé les dents chez le notaire pour une succession....
seule la facture et le nom y figurant à fait foi aux yeux de la loi et même la provenance de l'argent qui a réglé la facture à joué

den's a écrit :il n'y a aucun doute à avoir, la CG n'est pas un titre de propriété.
Je m'y suis cassé les dents chez le notaire pour une succession....
seule la facture et le nom y figurant à fait foi aux yeux de la loi et même la provenance de l'argent qui a réglé la facture à joué

Ok ...

Mais dans le cas d'un véhicule d'occasion ... on se base sur quoi ? le certificat de vente ?

tout à fait, le certificat de cession fait office de facture
dans tout les cas de litige, la CG ne sera jamais demandée.
C'est uniquement un document préfectoral pour les pv
moralité: toujours réfléchir avant de mettre un nom sur la facture

Bis repetita :

nsi a écrit :

Vindel a écrit :Et en cas de revente ... c'est bien la carte grise qui fait le titre de propriété ... non ???

Du tout. C'est la déclaration de cession qui matérialise le transfert de propriété.

Hello,

Le site de l'agence Nationale des titres sécurisés fournis pas mal d'infos, entre autre sur le certificat d'immatriculation (ex-carte grise).
A+