Donc les motos ne pourront jamais avoir de points retirés sur leur permis de conduire par un flash automatique (radar fix) d'après ce que tu dis...fab01 a écrit :Je me répète, si tu n'étais pas au volant de ta voiture, on te fera pression pour que tu délates mais en aucun cas si tu ne dis rien, no soucy.
Tu ne risques rien pour absence de dénonciation (hormis cas graves, délit de fuite, refus d'obtemperer, corporel)
En ce qui concerne les fausses déclarations C'est autre chose. Ceci dit:
- soit tu n'étais pas volant et tu peux le prouver (attestation employeur / reçu de carte bleue .....)
- Soit tu étais au volant mais on ne peut pas avoir qui c'est (photo non identifiable, flash arrière)
je cite "
Le fait de refuser de donner l’identité du conducteur est un droit : vous ne pouvez être sanctionné de ce fait.
Mais, en votre qualité de titulaire de la carte grise, vous serez redevable d’une « redevance pécuniaire ». En clair, c’est vous qui supporterez l’amende mais votre permis ne peut être suspendu ni même affecté par une perte de points. En effet, selon un principe de droit pénal, on ne peut être responsable que de son propre fait.
Dans la pratique, lorsque le conducteur n’a pas été interpellé (flash arrière, PV à la volée, radar automatique), la police ou la gendarmerie peut être missionné pour mener l’enquête : vous êtes ainsi convoqué au commissariat pour reconnaître l’infraction.
En cas de contestation, il vous sera demandé, souvent avec une lourde insistance, de désigner le conducteur : Or, la délation n’est nullement une obligation.
Si vous refusez de dénoncer, la procédure sera retransmise en l’état à l’Officier du Ministère Public, lequel saisira le Tribunal pour que vous soyez jugé.
Sachez qu'en aucune manière vous ne pouvez être placé en garde à vue car il ne s'agit que d'une contravention et qu'il ne peut y avoir de garde à vue en matière de contravention.
Une nouvelle fois, la question vous sera posée à l’audience : en l’absence de réponse, le Tribunal ne pourra que vous déclarer responsable pécuniairement. Il n’y aura pas d’autres sanctions.
En conclusion, dénoncer le conducteur n’est nullement une obligation.
Me Maître Farajallah, Avocat au barreau de Paris"
Dans le cas d'une fausse déclaration, si le tribunal voit que c'est toi.......
Là c'est autre chose.... y a plus qu'à sortir le mouchoir et la préparation H
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Moi aussi, je l'avais déjà lu ce paragraphe mais avec tous ces flash par derrière et pour les motos..., je me demande vraiment si c'est applicable au jour d'aujourd'hui...
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Par contre si tu prouve bien que tu n'étais pas dans le véhicule (comme par exemple un justificatif de CB ou autre...) la c'est autre chose...
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