Un garagiste (quel qu'il soit, concessionnaire d'une marque ou non) a plusieurs obligations, parmi celles-ci on trouve :
Obligation d'information
Elle concerne notamment les tarifs de MO qui doivent être obligatoirement affichés et les mentions obligatoires à faire apparaitre sur une facture : détail des taux horaires pratiqués, mode de calcul utilisé (référence au temps passé ou barème de temps constructeur) et, pour les opérations forfaitaires, la liste détaillée des opérations comprises dans le forfait ainsi que les pièces et fournitures éventuellement incluses, sans nécessité de mentionner le prix correspondant à chaque opération, pièce et fourniture.
L'ordre de réparation ou le devis : l'accord passé entre le client et le garagiste est dit consensuel, c'est à dire qu'il n'y a aucune obligation de devis ou d'ordre de réparation pour qu'il soit réputé existant.
Cependant en l'absence d'OR ou de devis se pose systématiquement (en cas de litige) un problème de preuve de l’accord du client sur la nature et le coût des travaux réalisés et dont le réparateur demande le règlement.
Selon l'article 1315 du Code civil il appartient au garagiste de prouver que le client avait bien demandé et accepté les travaux. Au delà de 1500€ et en application de l'article 1341 du Code civil il lui appartient même de fournir une preuve écrite, la seule facture étant insuffisante.
La jurisprudence en ce domaine est abondante.
Si un OR ou un devis a été établi il engage les deux parties et
le garagiste ne peut effectuer des travaux non spécifiés sans autorisation préalable du client.
Cette obligation d'information s'accompagne d'un devoir de conseil, le garagiste devant informer son client de l'opportunité de la réparation et de son degré d'efficacité.
Obligation de moyens et de résultat
L'obligation de moyens est faite dans la compétence et les moyens mis en oeuvre tant dans le diagnostic que dans l'exécution de la réparation. Les tribunaux ont tôt fait de transformer cette obligation
simple en une réelle obligation de résultat qui s'accompagne d'une présomption de responsabilité lorsqu’un dommage est constaté à la suite de son intervention.
Ceci implique qu'une réparation
doit être complète et efficace.
En conséquence, la responsabilité du garagiste peut être engagée quand :
- une nouvelle intervention est nécessaire après une première réparation sauf à ce qu'il prouve qu'elle n'est pas liée à celle-ci.
- il s'est contenté d'écouter les indications du client sans s'assurer de la réalité des faits (diagnostic complet et préconisation des réparations à effectuer)
- si le véhicule ne fonctionne pas correctement après les réparations préconisées. Dans ce cas le client ne peut être condamné à payer tout ou partie du prix d’une intervention au seul motif du travail et des prestations effectuées.
Néanmoins, il existe un droit de rétention du garagiste, c'est à dire qu'il est parfaitement fondé à ne pas restituer le véhicule tant que le client n'a pas règlé
l'intégralité de la facture.
Cependant ce droit est très encadré :
- la créance doit être certaine : le garagiste doit prouver l'existence du contrat (OR détaillé ou devis)
- la créance doit être exigible : c'est à dire que le client doit être tenu de payer au comptant la facture. Dans le cas d'un payement échelonné, avec accord écrit, le garagiste ne peut exiger que le réglement de la partie due au comptant.
En théorie, si le garagiste ne remplit pas ces deux obligations, il sera tenu de vous restituer le véhicule.
En pratique, il vous faudra le plus souvent régler la facture litigieuse pour récupérer votre véhicule et ensuite en contester le montant par tous les moyens possibles (expertise, dépôt de plainte, etc).
Une autre solution consiste en une saisine directe du Tribunal afin qu'il ordonne au garagiste la restitution éventuelle du véhicule. Cette requête n'a de chance d'aboutir que si vous acceptez de consigner le montant de la facture.
A noter que vous êtes toujours en droit d'exiger la restitution des pièces changées, elles vous seront indispensables en cas de litige.
N'oubliez pas que le premier réflexe à avoir en cas de litige est de notifier votre désaccord par lettre recommandée AR, les appels téléphoniques, les visites ou les courriers non recommandés AR n'ont aucune valeur.
) ... au moins te rembourser ta facture !!!
