Sujet en cours de construction - Rédaction provisoire - Sujet verrouillé pour le moment
...
1) La réclamation officielle. Forme : courrier écrit avec accusé réception ( pas besoin d'avocat ).
Guide édité par l'union européenne :
Modèle édité par l'union européenne :
2) La conciliation : attention aux margoulins et autres collectifs qui ne sont que des "miroirs aux alouettes". Elle doit être gratuite et sans conditions. Il n'y a pas de médiateurs officiel pour la vente automobile car cela ne relève pas du service public. Tout médiateur que se prétend de l'automobile n'est pas officiel. Conciliation, conciliateur, médiation et médiateur sont des termes qui ne sont pas réglementés.
Il faut s'adresser au conciliateur ( bénévole ) de justice du tribunal d'instance dont dépend le litige ( pas besoin d'avocat ).
Service-public.fr - Conciliateur de justice
Guide édité par l'INC :
3) Par le biais du Greffe du Tribunal d'instance : demande de tentative préalable de conciliation par le Juge d'instance. Procédure gratuite. Procédure possible pour des litiges n'excédant pas 10 000 € ( pas besoin d'avocat ).
Le guide édité par le ministère de la justice :
4) La procédure judiciaire simplifié : déclaration au greffe du tribunal d'instance pour les litiges < 4 000 € ( pas besoin d'avocat ).
Service-public.fr - Saisine du tribunal d'instance
5) En dernier recours l'assignation par huissier de justice ( qui n'est pas un avocat ).
Service-public.fr - Saisine du tribunal d'instance
Bref il y a de quoi faire avant de dépenser de l'argent sans garantie de réussite....
Résoudre un litige lié à la consommation ?
Modérateur : Modérateurs
Aller à
- Accueil et présentations des membres de TP :)
- Le touran dans ses versions I (V1 V2 V3) et II ...
- ↳ Touran : les modèles, les prix, les achats, les options, ...
- ↳ Touran I (V1 et V2) : modèles, options, prix ...
- ↳ Touran I (V3) : modèles, options, prix ...
- ↳ Touran II : modèles, options, prix...
- ↳ Touran : presse & médias
- ↳ Touran : photoreportages / vidéos
- ↳ Touran, la mécanique : moteurs, boites, transmissions, freins, direction, roues
- ↳ Touran : moteurs essence
- ↳ Touran : moteurs diesels IP
- ↳ Touran : moteurs diesel CR
- ↳ Touran : boites de vitesses et transmissions
- ↳ Touran : les roues et les suspensions
- ↳ Touran : problèmes touchant la mécanique
- ↳ Touran : les équipements électriques et électroniques
- ↳ Touran : les fusibles et la batterie
- ↳ Touran : phares, feux, éclairages, ...
- ↳ Touran : essuie-glaces et lave-glace
- ↳ Touran : ventilation, chauffage, climatisation ...
- ↳ Touran : portes, hayon, capot, vitres, serrures, alarme, ...
- ↳ Touran : rétroviseurs
- ↳ Touran : Les aides à la conduite
- ↳ Touran : connexions électroniques
- ↳ Touran : tableau de bord, commandes et ordinateur de bord : ODB
- ↳ Touran : problèmes touchant les équipements électriques et électroniques
- ↳ Touran : attelage
- ↳ Touran : les éléments et équipements extérieurs et intérieurs
- ↳ Touran : carrosserie et éléments de carrosserie
- ↳ Touran : garnitures intérieurs
- ↳ Touran : les sièges
- ↳ Touran : les parties vitrées et autres éléments
- ↳ Touran : problèmes touchant les éléments extérieurs et intérieurs
- ↳ Touran : autoradios et GPS
- ↳ Touran : les autoradios VW et autres
- ↳ Touran : les GPS nomades et les lecteurs DVD mobiles
- ↳ Touran : problèmes d'autoradio, de GPS et de DVD
- ↳ Touran : accessoires non d'origine et tuning
- ↳ Touran : les entretiens, les réparations, les remplacements en concessions ou garage
- ↳ Touran : les entretiens, les réparations, les remplacements : faire soi même
- ↳ Touran : problèmes entretien et contrôle technique
- Les autres voitures et ce qui touche à la voiture
- ↳ Sharan 2010
- ↳ Sharan 2010 : modèles, options, prix ...
- ↳ Sharan 2010 : moteurs, cycle, carrosserie, aménagements, ...
- ↳ Le cousin : Seat Alhambra
- ↳ Tiguan
- ↳ Les autres modèles du groupe VW
- ↳ Les autres modèles Volkswagen
- ↳ Les modèles Audi
- ↳ Les modèles Skoda
- ↳ Les modèles Seat
- ↳ Groupe VW : presse, sites internet, émissions, actualité, informations, contacts ... hors touran
- ↳ Groupe VW : concessions, modèles, achat, prix et remise ... hors touran
- ↳ Les autres modèles hors VW : concessions, modèles, achat, prix et remise ...
- ↳ Les monospaces
- ↳ Les autres : berlines, breaks, coupé, ...
- ↳ Presse auto, sites internet auto, émission auto, actualité auto, ... hors VW
- ↳ L'auto et la route : droit, garantie, assurance, code, infraction, radars, points, permis, ...
- ↳ Nettoyage des voitures
- ↳ Nettoyage extérieur
- ↳ Nettoyage intérieur
- ↳ Petites Annonces achat/vente
- Equipement, maison, famille, passion, hobby, détente, ...
- ↳ Vos virées, escapades, week-end, vacances en vélo, moto, voiture, train bateau, avion, fusée, ...
- ↳ La téléphonie
- ↳ Equipements pour la maison et la famille
- ↳ Les passions, hobbys, violon d'Ingres, loisirs, sports de nos membres
- ↳ Petite pause au café d'à côté
- La vie du site TP :)
- ↳ Fonctionnement du site : avis, demande, observations, ...
- ↳ Rassemblements, rencontres et "croisement"
- ↳ Notre association
- ↳ Les sites et activités des Adhérents de l'association TouranPassion
- ↳ Les reportages de TP
- ↳ Les reportages de TP : avis, commentaires et réactions
- ↳ News
- ↳ Les Tutos de TP
Qui est en ligne
Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 1 invité