Résoudre un litige lié à la consommation ?

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jef10
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Résoudre un litige lié à la consommation ?

Message par jef10 »

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1) La réclamation officielle. Forme : courrier écrit avec accusé réception ( pas besoin d'avocat ).
Guide édité par l'union européenne :
Euro-conso-guide.pdf
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Modèle édité par l'union européenne :
Euro-conso-reclam-modèle.pdf
(42.14 Kio) Téléchargé 80 fois
2) La conciliation : attention aux margoulins et autres collectifs qui ne sont que des "miroirs aux alouettes". Elle doit être gratuite et sans conditions. Il n'y a pas de médiateurs officiel pour la vente automobile car cela ne relève pas du service public. Tout médiateur que se prétend de l'automobile n'est pas officiel. Conciliation, conciliateur, médiation et médiateur sont des termes qui ne sont pas réglementés.
Il faut s'adresser au conciliateur ( bénévole ) de justice du tribunal d'instance dont dépend le litige ( pas besoin d'avocat ).
Service-public.fr - Conciliateur de justice
Guide édité par l'INC :
INC-mediation-guide.pdf
(296.71 Kio) Téléchargé 68 fois
3) Par le biais du Greffe du Tribunal d'instance : demande de tentative préalable de conciliation par le Juge d'instance. Procédure gratuite. Procédure possible pour des litiges n'excédant pas 10 000 € ( pas besoin d'avocat ).
Le guide édité par le ministère de la justice :
Conciliation instance notice.pdf
(119.76 Kio) Téléchargé 75 fois
4) La procédure judiciaire simplifié : déclaration au greffe du tribunal d'instance pour les litiges < 4 000 € ( pas besoin d'avocat ).
Service-public.fr - Saisine du tribunal d'instance

5) En dernier recours l'assignation par huissier de justice ( qui n'est pas un avocat ).
Service-public.fr - Saisine du tribunal d'instance

Bref il y a de quoi faire avant de dépenser de l'argent sans garantie de réussite....
jef
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