Modérateur : Modérateurs
Du tout. C'est la déclaration de cession qui matérialise le transfert de propriété.Vindel a écrit :Et en cas de revente ... c'est bien la carte grise qui fait le titre de propriété ... non ???
Fort possible!Vindel a écrit :Et en cas de revente ... c'est bien la carte grise qui fait le titre de propriété ... non ???
P'tite anecdote : J'ai lu que quelqu'un avait acheté une voiture neuve dans un garage de la marque ... avait la facture (réglée ...) , la carte grise provisoire (à l'époque ...) mais n'arrivait pas à obtenir la carte grise définitive ...
Enfin de compte, il est apparu que le garage en redressement judiciaire, n'avait pas réglé le constructeur, donc celui-ci bloquait le certificat d'homologation et de ce fait le véhicule ne pouvait pas être immatriculé ... je ne souviens plus de la suite, mais je crois me souvenir que le proprio devait rendre la voiture au constructeur ...
) mais si la facture est toujours à votre nom, la voiture VOUS appartient, et si vous décédez...ben c'est la tuile.
Bien si tu l'achète, tu as un document de vente en main qui atteste ta propriété. La facture initiale n'est plus nécessaire car il y eu transfert de propriété.fab01 a écrit :J'en profite pour rebondir
1/ Oui mais si on achètes un véhicule de 4 é main (je fais exprès d'exagérer), il y a de fortes chances qu'on n'ait plus la facture.
Ça dépend de ses voeux : soit on l'enterre, soit on l'incinère.fab01 a écrit :Que se passe t'il en cas de décès du 1er proprio ??
Bien non puisque le transfert est intervenu avec un document de vente.fab01 a écrit :(Supposons que les héritiers trouvent la facture du 1er proprio) Est ce que je perds mon véhicule ?
Tu peux mais ça ne sert à rien d'autre qu'un mémo. la facture n'est pas, comme la carte grise, soumise à publicité.fab01 a écrit :2/ Faut il écrire sur la facture vendu à m. mme machinchose ??
Si tu as un document de vente attestant du transfert de propriété, tout va bien.fab01 a écrit :Ce serait un peu fort quand même de perdre son véhicule acheté dans les règles de l'art.
La réponse pour la propriété est ci-dessous.nsi a écrit :C'est en effet n'importe quoi.
Pour immatriculer le véhicule il faut produire un des 3 exemplaires (original) du formulaire cerfa n°13754*02 de la déclaration de cession du véhicule rempli (qui comprend un certificat de vente signé par l'ancien propriétaire et le nouvel acquéreur du véhicule).
Cela dit, si le voleur produit ce document avec la même signature que celle de la CG et si le véhicule n'est pas déclaré volé, il obtiendra une nouvelle CG mais qui n'en fera pas le nouveau propriétaire, la CG n'étant pas un titre de propriété mais un certificat d'immatriculation. Si le véhicule est déclaré volé par la suite, un simple contrôle des N° de série le fera tomber pour recel au mieux.
Tout comme wano la CG de mes véhicules reste dans le véhicule en permanence. De toute façon les voleurs n'ont pas besoin des papiers pour revendre la voiture au marché noir, voire à l'étranger.....
Nous lisons, pas de problème. Je répondais à Fab.nsi a écrit :Si vous voulez vous lisez les messages
exact, j'avais omis de stipuler que par exemple dans le cadre d'une succession, non seulement c'est le nom de la facture qui stipule le propriétaire, mais en plus il est vérifier avec quel argent la voiture à été réglée.jef10 a écrit : À ce moment cela ne se règle pas aussi facilement : par exemple dans un divorce, on recherchera qui est ou était le payeur réel de la voiture même si cela contredit la facture. Les délais de prescription devront aussi être vérifiés ( 3ans je crois pour le recel ) ...
Tes précisions sont en effet importantes et le Droit est complexe pour un non-initié 
pour vos "lumières"... 
Cette disposition est d'ailleurs reprise dans plusieurs articles du même Code relatifs aux infractions routières, notamment celles liées à la vitesse.Art. 1er. - Le paragraphe 2.2 de l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit:
- 2.2. La carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule (personne physique ou morale ou jouissant de la personnalité morale) ne peut en aucun cas être considérée comme un titre de propriété. Elle est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique.
- Elle peut être établie au nom de plusieurs copropriétaires sur production des justificatifs adéquats.
Ok ...den's a écrit :il n'y a aucun doute à avoir, la CG n'est pas un titre de propriété.
Je m'y suis cassé les dents chez le notaire pour une succession....
seule la facture et le nom y figurant à fait foi aux yeux de la loi et même la provenance de l'argent qui a réglé la facture à joué
nsi a écrit :Du tout. C'est la déclaration de cession qui matérialise le transfert de propriété.Vindel a écrit :Et en cas de revente ... c'est bien la carte grise qui fait le titre de propriété ... non ???
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